Nos engagements

Conditions Générales de Vente

Valise Musicale
Entreprise individuelle
SIRET : 794 077 362 00042
N° TVA intracommunautaire : FR77794077362

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Valise Musicale (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale effectuant un achat (ci-après « le Client »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions. Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.

Article 1 — Produits

Valise Musicale propose des enceintes nomades fabriquées artisanalement à partir de valises vintage sélectionnées. Chaque Valise Musicale est une pièce unique, fabriquée à la main à Bordeaux.

Les photographies et descriptions présentes sur le site sont fournies à titre indicatif. De légères variations de teinte, patine ou finition peuvent exister en raison du caractère unique et vintage des valises utilisées, sans que cela puisse être considéré comme un défaut. Les photographies ou graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels.

Article 2 — Prix

2.1 • Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française applicable au taux en vigueur), hors frais d’expédition sauf pour la France Métropolitaine.

2.2 • En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation peuvent être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Valise Musicale. Ils sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités compétentes de son pays.

2.3 • Valise Musicale se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs figurant sur le devis accepté par le Client.

2.4 • Pour toute demande de distribution professionnelle, contactez-nous.

Article 3 — Commande et devis

Les commandes s’effectuent par prise de contact via le formulaire du site ou par email. Chaque commande fait l’objet d’un devis personnalisé établi par le Vendeur, précisant :

Le modèle de Valise Musicale
Les éventuelles options (sangle, câble, grilles, personnalisation)
Le prix TTC
Les délais de fabrication et de livraison
Les modalités de paiement

La commande est considérée comme ferme et définitive après acceptation écrite du devis par le Client (email ou signature) et versement de l’acompte. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.

Une fois la commande validée, le Client en reçoit confirmation par email. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Valise Musicale constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Valise Musicale et le Client.

Article 4 — Paiement

Les modalités de paiement sont les suivantes :

Acompte de 50 % à la commande, à réception du devis signé
Solde de 50 % avant expédition

Les règlements s’effectuent par virement bancaire et PayPal.

En cas de défaut de paiement, Valise Musicale se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande. Pour les produits livrés, Valise Musicale pourra demander, en référé, la restitution des produits. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

Article 5 — Disponibilité

Chaque Valise Musicale étant une pièce unique, la disponibilité est confirmée lors de l’établissement du devis. En cas d’indisponibilité du modèle choisi après passation de la commande, le Client en est informé par email et bénéficie à son choix :

D’un remboursement total de l’acompte versé
D’une proposition alternative équivalente

Article 6 — Délais et livraison

Chaque Valise Musicale étant fabriquée sur commande, les délais sont précisés sur le devis et sont généralement compris entre 6 et 8 semaines selon le modèle et les options.

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client, par transporteur. En cas de retard d’expédition, le Client est informé par email. Valise Musicale ne peut être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

Le risque de perte ou d’avarie des produits est transféré au Client au moment de la réception de la marchandise.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 • Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi initiaux sont remboursés ; les frais de retour restent à la charge du Client. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complet (emballage, accessoires, notices) et non usagés.

7.2 • Produits exclus du droit de rétractation : Conformément à l’article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les Valises Musicales faisant l’objet d’une personnalisation (couleurs, design, options spécifiques, peinture personnalisée, lumière personnalisée…) ne sont donc pas soumises au droit de rétractation.

7.3 • Adresse de retour communiquée sur demande.

Article 8 — Garantie

Les Valises Musicales bénéficient :

De la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) pendant 2 ans à compter de la livraison
De la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
D’une garantie commerciale de 2 ans à compter de la date d’achat

Au titre de cette garantie, l’obligation incombant au Vendeur est le remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses par Valise Musicale, à l’exclusion de tous dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La réparation est effectuée dans les ateliers de Valise Musicale. Les frais d’expédition pour le retour sont à la charge du Client, ceux relatifs à la restitution sont à la charge du Vendeur.

Chaque Valise Musicale est réparable dans le temps, sans obsolescence programmée.

8.1 • Exclusions de garantie : Toute demande de mise en œuvre de la garantie n’est recevable que si elle est formulée par écrit et si l’acheteur est à jour de ses obligations financières à l’égard du Vendeur.

Sont exclus de la garantie : les défauts et détériorations provoqués par l’usure normale, un accident extérieur, une installation non conforme, l’ouverture et l’intervention dans la Valise Musicale par un tiers, les dommages concernant l’aspect de l’appareil et n’affectant pas son bon fonctionnement, les membranes des haut-parleurs, les peintures, les batteries en cas de non-respect des consignes de charge.

Article 9 — Conformité des produits

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés doivent être formulées par écrit détaillé dans les 7 jours qui suivent la livraison et dûment constatées par Valise Musicale.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise. L’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, un avoir ou le remboursement à l’exclusion de toute indemnité et de tous dommages et intérêts. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complet et non usagés.

Article 10 — Remboursement

Les remboursements sont effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s’effectue par virement bancaire ou sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Les avantages obtenus lors de l’achat du produit sont annulés en cas de restitution.

Article 11 — Service clientèle

Pour toute information ou question, Valise Musicale est à votre disposition via la page Contact.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Valise Musicale est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels). Les designs, créations et savoir-faire de Valise Musicale sont protégés par le droit d’auteur.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen utilisé, est interdite sauf autorisation écrite préalable de Valise Musicale. Toute exploitation non autorisée sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément au RGPD. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 14 — Médiation et litiges

En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Nous vous invitons à nous contacter préalablement pour rechercher une solution amiable.

Conformément à la directive 2013/11/UE, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l’adresse : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents, notamment le tribunal judiciaire de Bordeaux.